CGU-V

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Version du 1er Octobre 2018

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») constituent le socle de la relation contractuelle entre l’utilisateur et WAYGOO, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Vienne sous le n° 809 430 556 sise 53 rue de la Garenne – 38070 Saint-Quentin-Fallavier, (ci-après « WAYGOO ») et sont systématiquement adressées ou remises à chaque expéditeur (ci-après l’ « Expéditeur ») et à chaque transporteur (ci-après, le « Transporteur ») pour leur permettre d’utiliser les services proposés par WAYGOO.

L’Expéditeur et le Transporteur sont désignés collectivement comme les « Utilisateurs » et individuellement comme l’ « Utilisateur ».

Les CGUV sont présentes sur le site internet édité par WAYGOO, à savoir : www.waygoo.com (le « Site »).

Les CGUV peuvent être complétées par des conditions particulières notamment une lettre de voiture et une confirmation d’affrètement.

Les CGUV sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant d’utiliser les services proposés par WAYGOO.

WAYGOO se réserve le droit de modifier ses CGUV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGUV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGUV par WAYGOO ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUV qui continuent à produire leurs effets.

Les définitions des termes et notions utilisés dans les présentes CGUV sont celles des contrats types en vigueur.

SERVICES

WAYGOO utilise comme slogan « Expédier votre marchandise n’a jamais été aussi simple. La solution transport en 3 clics – 15 minutes au prix du marché »

WAYGOO est un commissionnaire de transport (intermédiaire de commerce, organisateur de transport de marchandises), et met en relation des Expéditeurs et des Transporteurs via une plateforme dématérialisée en ligne éthique et transparente.

Les services sont ceux proposés par WAYGOO sur le Site, notamment la mise à disposition de la plateforme en ligne WAYGOO (les « Services »).

Les Services sont décrits de la manière la plus précise possible et WAYGOO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une description détaillée pour chaque Service.

IDENTIFICATION ET INSCRIPTION PREALABLE

Avant de pouvoir utiliser les Services proposés par WAYGOO, l’Utilisateur a l’obligation de s’inscrire au préalable sur le Site en fournissant notamment son numéro de TVA Intracommunautaire, son code APE et son adresse email.

L’inscription sur le Site entraîne acceptation des CGUV et forme le contrat.

L’Expéditeur aura accès à son compte expéditeur (ci-après le « Tableau de Bord Expéditeur ») lui permettant d’effectuer des demandes de cotation à des Transporteurs.

Le Transporteur aura accès à son compte transporteur (ci-après le « Tableau de Bord Transporteur ») lui permettant de répondre aux demandes de cotation d’Expéditeurs.

Les Utilisateurs doivent remplir au mieux les informations demandées au sein du Tableau de Bord Transporteur et du Tableau de Bord Expéditeur, notamment les éléments techniques et les activités via des listes déroulantes.

Le Transporteur a la possibilité de préciser ses véhicules, ses trajets préférentiels, ses équipements complémentaires, et notamment son savoir faire.

Le Transporteur a la possibilité de choisir via une case à cocher dans le Tableau de Bord Transporteur, d’être consulté pour des demandes de cotation uniquement sur (i) son savoir-faire ou sur (ii) son trajet préférentiel, son savoir-faire et son activité.

DEMANDE DE COTATION, COMMANDE ET PAIEMENT

Demande de cotation

L’Expéditeur a la possibilité d’effectuer en ligne via le Site et son Tableau de Bord Expéditeur, une demande de cotation.

Il faut entendre par cotation, un devis estimatif basé sur le déclaratif ou cahier des charges de l’Expéditeur. Sans confirmation de la part de l’Expéditeur, la cotation ne se transforme pas en commande et son évaluation (scoring) sera dégradé en conséquence.

L’Expéditeur doit renseigner sa demande de cotation en sélectionnant les menus déroulants adéquates.

L’Expéditeur devra préciser les prestations à effectuer, la nature, le poids, et notamment le métrage plancher (le métrage plancher est calculé à partir des dimensions de la marchandise exprimé en mètre et selon la formule longueur x largeur / 2.4 et arrondi au 10ème supérieur) et du lieu de chargement et de déchargement.

Avant de valider sa demande de cotation, l’Expéditeur a la possibilité de vérifier le détail de sa demande et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa demande.

WAYGOO se réserve le droit de bloquer la demande de cotation dans le cas où une difficulté serait détectée.

 

Réception des demandes de cotation

Après validation par l’Expéditeur, la demande de cotation est transmise à des Transporteurs.

Les Transporteurs auront le choix de répondre ou non à la demande de cotation.

A l’issue du délai choisi par l’Expéditeur dans sa demande de cotation, l’Expéditeur aura accès à une liste anonymisée des Transporteurs  ayant répondu à la demande de cotation. Il est précisé que les Transporteurs sont classés de façon aléatoire au sein de la liste présentée à l’Expéditeur.

L’Expéditeur aura accès au prix proposé par les Transporteurs et à leur notation.

 

Commande

Lorsque l’Expéditeur a sélectionné le Transporteur qu’il désire, une lettre de voiture est émise à l’attention des Utilisateurs et une confirmation d’affrètement est émise à l’attention du Transporteur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Expéditeur.

Toute modification de commande par l’Expéditeur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Transporteur.

 

Les Utilisateurs sont toujours responsables de la bonne exécution du Service. WAYGOO est responsable dans les conditions prévues par la loi dans le cadre de l’affrètement et l’organisation des transports, ainsi que par le contrat type commission de transport. WAYGOO n’est pas responsable quant aux délais de livraisons non respectés par le Transporteur.

L’Expéditeur est tenu de donner en temps utile les instructions précises et nécessaires au Transporteur pour l’exécution des Services. Les Utilisateurs (Expéditeur et Transporteur) connaissent leurs identités ainsi que les moyens de contact au moment de la confirmation de la commande par le biais d’un email de confirmation qui les invitent à entrer en contact pour s’échanger les instructions précises et nécessaires.

Payement

Le Transporteur doit émettre une facture à l’attention de WAYGOO. La facture est payable à 30 jours de sa réception par WAYGOO, par virement. Le Transporteur doit fournir son RIB à WAYGOO.

Afin de valider le payement le Transporteur doit émarger la lettre de voiture et la transmettre émargée à WAYGOO via son Tableau de Bord Transporteur, afin de permettre le payement.

 

L’Expéditeur doit procéder au payement de la commande par virement à compter de l’émission de la facture par WAYGOO et après que la lettre de voiture soit émargée. Une facture sera établie par WAYGOO et communiquée à l’Expéditeur.

 

Tout retard dans le paiement par l’Expéditeur entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage et fixé selon les modalités de l’article L. 441-6 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions de droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

Tableau de Bord Expéditeur / Tableau de Bord Transporteur

Le Tableau de Bord Expéditeur / Tableau de Bord Transporteur est un accès synthétique et direct aux différentes fonctionnalités présentes dans le menu déroulant « Mon Compte ».

Au sein de la plateforme WAYGOO, les Utilisateurs peuvent retrouver facilement les historiques des cotations, les évaluations et leurs informations.

UTILISATION DES SERVICES

Marchandise

La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée de façon à transporter un transport exécuté dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.

Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées, les véhicules ou les tiers.

Sur chaque colis ou objet, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’Expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature des marchandises.

Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur la lettre de voiture et la confirmation d’affrètement. L’étiquetage doit également satisfaire à toute réglementation applicable notamment celle relative aux produits dangereux.

Le transport de produits dangereux (ci-après, « ADR ») est soumis à des obligations légales et administratives. L’Expéditeur assume la responsabilité de transmission pour chaque fiche de données de sécurité (ci-après, « FDS ») de chaque marchandise déclarée en ADR. Le Transporteur doit contrôler les FDS et s’assurer que les ADR peuvent être transportées avec les autres marchandises qu’il transporte.

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, il appartient au destinataire de procéder aux constatations régulières et d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et délais légaux.

Notation

Dans un souci d’éthique et de transparence, les Utilisateurs sont notés.

Le Transporteur peut évaluer un Expéditeur et un Expéditeur peut évaluer un Transporteur.

Les évaluations prennent en compte la complétion du profil au sein du Tableau de Bord Expéditeur / Tableau de Bord Transporteur, la note qualité (en fonction des annulations) et l’avis des Utilisateurs. Le mode de calcul précis des évaluations est disponible dans le Tableau de Bord Expéditeur / Tableau de Bord Transporteur.

Annulation

Pour bénéficier d’une annulation sans pénalité, l’annulation par l’Expéditeur doit intervenir 24 heures avant la prise en charge.

Si l’Expéditeur annule moins de 24 heures avant la prise en charge, il devra verser le montant de la commande en intégralité à titre de pénalité.

Interdiction de la sous-traitance

Le Transporteur s’interdit de sous-traiter tout ou partie de sa prestation.

Le manquement à cette obligation essentielle entrainera la fermeture immédiate de son compte WAYGOO, sans mise en demeure préalable, et le paiement de la prestation ne lui sera pas versé à titre de pénalité.

Archivage

 

L’archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

Bonne foi et non sollicitation

 

Chacune des parties est tenue à une obligation générale de bonne foi dans l’exécution du contrat.

 Au titre de son obligation de bonne foi, le Transporteur s’engage à ne jamais démarcher et/ou solliciter tout Expéditeur en vue de réaliser des prestations et/ou intervenir au titre de son activité en dehors du Site.

 En cas de violation de la présente clause, de convention expresse entre les parties, WAYGOO sera en droit de réclamer, en temps qu’indemnité, en sus des dommages et intérêts pouvant être allouées par toute décision de justice, le montant de la prestation réalisée par le Transporteur et entrainera la fermeture immédiate de son compte WAYGOO, sans mise en demeure préalable.

 Au titre de son obligation de bonne foi, l’Expéditeur s’engage à ne jamais démarcher et/ou solliciter tout Transporteur en vue de réaliser des prestations et/ou intervenir au titre de son activité en dehors du Site.

En cas de violation de la présente clause, de convention expresse entre les parties, WAYGOO sera en droit de réclamer, en temps qu’indemnité, en sus des dommages et intérêts pouvant être allouées par toute décision de justice, le montant de la prestation commandée par l’Expéditeur et entrainera la fermeture immédiate de son compte WAYGOO, sans mise en demeure préalable.

 Enfin, l’Utilisateur s’engage à avertir dans les plus brefs délais WAYGOO dans le cas où un autre Utilisateur le solliciterait pour toute prestation qui n’auraient pas été commandées via le Site.

FORCE MAJEURE

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence ou pour toute raison imputable aux Utilisateurs ou à WAYGOO.Chaque Utilisateur devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Les Utilisateurs devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; l’Utilisateur désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l’autre Utilisateur le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

DONNÉES PERSONNELLES

WAYGOO comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des Utilisateurs du Site.

WAYGOO s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, WAYGOO a vocation à récolter des données personnelles des Utilisateurs. WAYGOO s’engage à protéger les données à caractère personnel des Utilisateurs.

WAYGOO ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Utilisateurs.

Au stade de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer des demandes de cotation ou y répondre.

Les données personnelles récoltées par WAYGOO ont pour objet de permettre la réalisation des Services. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Utilisateur, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Chaque Utilisateur est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant. 

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Utilisateurs, WAYGOO a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : dpo@waygoo.com

En tout état de cause, tout Utilisateur a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

RESPONSABILITE

La responsabilité de WAYGOO ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait des Utilisateurs, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

WAYGOO agit en tant que commissionnaire de transport en proposant aux Expéditeurs des Services proposées et exécutée par des Transporteurs, utilisant le site WAYGOO.

En cas de préjudice prouvé imputable à WAYGOO, celui-ci n’est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.

Ces dommages et intérêts sont strictement limités conformément aux montants fixés ci-dessus.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments figurant sur le Site sont protégés par la législation française sur le droit d’auteur, droit à l’image et/ou droit des marques.

Vous ne pouvez en aucun cas utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le Site ou les sites ou certains de leurs éléments sans l’autorisation écrite préalable de WAYGOO.

Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l’un quelconque de ces éléments sans l’autorisation écrite expresse de WAYGOO.

WAYGOO se réserve le droit de poursuivre toute action en contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

COMPÉTENCE – CONTESTATION

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français.

Avant toute action contentieuse, WAYGOO et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’exécution et à l’interprétation du contrat. WAYGOO et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes contestations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

A défaut d’accord amiable, TOUS LITIGES Y AFFÉRENT RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA COUR D’APPEL DE GRENOBLE.